Date de dernière mise à jour : 13 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Encombrant (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services de débarras, vidage de logement, ou enlèvement d’encombrants en Suisse romande.

1. Objet

Le Prestataire propose des services de :

• Débarras complet de maisons, appartements, caves, greniers, garages
• Débarras après décès et succession
• Débarras fin de bail
• Débarras de locaux professionnels (bureaux, commerces, chantiers, entrepôts)
• Enlèvement d’encombrants et objets volumineux
• Démontage de mobilier
• Tri sélectif, valorisation et évacuation en filières de recyclage agréées

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit, établi sur place après visite préalable ou sur la base d’éléments transmis par le Client (photos, descriptif, dimensions). Le devis précise :

• Le périmètre de la prestation (locaux, volume estimé, objets concernés)
• Le prix forfaitaire en francs suisses (CHF) TTC
• Les délais d’intervention
• Les éventuelles déductions liées à la valorisation d’objets récupérables
• La durée de validité du devis (30 jours par défaut)

L’acceptation du devis par le Client (signature manuscrite ou validation électronique) vaut conclusion du contrat et acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le Prestataire applique des forfaits fixes, sans surprise, comprenant la main-d’œuvre, l’enlèvement, le tri, l’évacuation, et la remise d’une attestation de débarras.

Modalités de paiement :

• Particuliers : paiement intégral à la fin de l’intervention, en espèces, par TWINT, ou par virement bancaire sous 7 jours
• Professionnels : paiement par virement à 30 jours fin de mois, sauf accord contraire stipulé au devis
• Acompte : un acompte de 30% peut être demandé pour les prestations supérieures à CHF 2 000.-

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires au taux légal suisse, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement éventuels.

4. Délais d’intervention

Le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après validation du devis et réception éventuelle de l’acompte. Pour les interventions urgentes, un délai accéléré peut être proposé moyennant majoration.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard n’engageant pas la responsabilité du Prestataire (intempéries, force majeure, indisponibilité du Client, accès difficile) ne saurait donner lieu à indemnité.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire un accès libre aux locaux concernés à la date convenue
• Réserver, le cas échéant, l’ascenseur, le monte-charge, ou une place de stationnement
• Retirer préalablement tout objet à conserver et toute denrée périssable
• Informer le Prestataire de la présence d’objets dangereux, toxiques, ou contenant des données personnelles sensibles (papiers, disques durs)
• Communiquer toute particularité susceptible d’affecter l’intervention (présence d’amiante, infestation, animaux)

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Effectuer la prestation conformément aux termes du devis accepté
• Mobiliser une équipe formée, équipée, et assurée en responsabilité civile professionnelle
• Respecter les lieux et leurs occupants (propreté, discrétion, ponctualité)
• Trier et orienter les déchets vers les filières de valorisation appropriées (Caritas, Emmaüs, SENS, TEXAID, Sortenwert, déchetteries communales)
• Remettre une attestation de débarras à la fin de l’intervention
• Respecter la confidentialité des données personnelles éventuellement découvertes

7. Objets de valeur et reversement

Lors de la visite préalable, le Prestataire identifie les objets potentiellement valorisables (mobilier ancien, métaux, œuvres d’art, électroménager récent). La valeur estimée de ces objets est déduite du forfait global dans le devis, dans une logique de transparence.

Si des objets de valeur sont découverts pendant l’intervention sans avoir été identifiés au devis, le Prestataire en informe le Client et lui propose soit leur restitution, soit une réévaluation contractuelle.

8. Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter l’intervention sans frais jusqu’à 48 heures avant la date convenue. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer :

• 30% du montant du devis en cas d’annulation entre 48 h et 24 h avant l’intervention
• 50% du montant du devis en cas d’annulation moins de 24 h avant l’intervention
• L’intégralité du montant en cas d’absence du Client ou de refus d’accès le jour convenu

9. Responsabilité et garanties

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est engagée en cas de dommages directement et exclusivement imputables à son intervention, dans la limite des garanties souscrites.

Toute réclamation pour dommage doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours après la fin de l’intervention, avec photos et descriptif détaillé. Au-delà, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

• Dommage préalable à l’intervention non signalé
• Objet de valeur non identifié au devis et emporté par inadvertance
• Usure normale des locaux liée à un débarras complet
• Cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, conflit social)

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

En cas de différend, le Client est invité à contacter le Prestataire préalablement par e-mail à contact@encombrant.ch en exposant le motif de sa réclamation. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis à une procédure de médiation ou porté devant les tribunaux suisses compétents.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses du for du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

13. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Téléphone fixe : +41 22 518 60 23
• Mobile / WhatsApp : +41 79 231 93 98
• E-mail : contact@encombrant.ch
• Formulaire de contact